L’investissement immobilier - Le Code civil du Québec, partie 1

 

Investir dans un immeuble à revenus comporte diverses obligations mais également des droits. Voici quelques articles forts importants du Code civil du Québec à retenir lorsque l’on envisage de devenir investisseur immobilier.

 

 

Locateurs et locataires responsables

 

Cc. Art. 1854.  Le locateur est tenu de délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail.

 

Il est aussi tenu de garantir au locataire que le bien peut servir à l'usage pour lequel il est loué, et de l'entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail.

 

Cc. Art. 1855.  Le locataire est tenu, pendant la durée du bail, de payer le loyer convenu et d'user du bien avec prudence et diligence.

 

Cc. Art. 1856.  Ni le locateur ni le locataire ne peuvent, au cours du bail, changer la forme ou la destination du bien loué.

 

Cc. Art. 1857.  Le locateur a le droit de vérifier l'état du bien loué, d'y effectuer des travaux et, s'il s'agit d'un immeuble, de le faire visiter à un locataire ou à un acquéreur éventuel; il est toutefois tenu d'user de son droit de façon raisonnable.

 

Cc. Art. 1859.  Le locateur n'est pas tenu de réparer le préjudice qui résulte du trouble de fait qu'un tiers apporte à la jouissance du bien; il peut l'être lorsque le tiers est aussi locataire de ce bien ou est une personne à laquelle le locataire permet l'usage ou l'accès à celui-ci.

 

Toutefois, si la jouissance du bien en est diminuée, le locataire conserve ses autres recours contre le locateur.

 

Cc. Art. 1860.  Le locataire est tenu de se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires.

 

Il est tenu, envers le locateur et les autres locataires, de réparer le préjudice qui peut résulter de la violation de cette obligation, que cette violation soit due à son fait ou au fait des personnes auxquelles il permet l'usage du bien ou l'accès à celui-ci.

 

Le locateur peut, au cas de violation de cette obligation, demander la résiliation du bail.

 

Cc. Art. 1890.  Le locataire est tenu, à la fin du bail, de remettre le bien dans l'état où il l'a reçu, mais il n'est pas tenu des changements résultant de la vétusté, de l'usure normale du bien ou d'une force majeure.

 

L'état du bien peut être constaté par la description ou les photographies qu'en ont faites les parties; à défaut de constatation, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état au début du bail.

 

 

L’entretien du logement

 

Cc. Art. 1864.  Le locateur est tenu, au cours du bail, de faire toutes les réparations nécessaires au bien loué, à l'exception des menues réparations d'entretien; celles-ci sont à la charge du locataire, à moins qu'elles ne résultent de la vétusté du bien ou d'une force majeure.

 

Cc. Art. 1866.  Le locataire qui a connaissance d'une défectuosité ou d'une détérioration substantielles du bien loué, est tenu d'en aviser le locateur dans un délai raisonnable.

 

Cc. Art. 1910.  Le locateur est tenu de délivrer un logement en bon état d'habitabilité; il est aussi tenu de le maintenir ainsi pendant toute la durée du bail.

 

La stipulation par laquelle le locataire reconnaît que le logement est en bon état d'habitabilité est sans effet.

 

Cc. Art. 1911.  Le locateur est tenu de délivrer le logement en bon état de propreté; le locataire est, pour sa part, tenu de maintenir le logement dans le même état.

 

Lorsque le locateur effectue des travaux au logement, il doit remettre celui-ci en bon état de propreté.

 

 

Note : cette minute immobilière n’est pas une interprétation juridique du Code civil du Québec ; elle représente uniquement une présentation de l’auteur.

 

 

Robert Robillard, MBA, M.Sc.

 

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